Article 3 du Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960
Article 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1960

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secré­taire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1960

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