Entrée en vigueur le 15 mars 1953
Toutefois, en ce qui concerne les conventions internationales du travail, le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication de ces conventions conjointement avec le ministre du travail.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
Les prescriptions du code de procedure penale notamment en ce qui concerne la detention provisoire ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (decret du 3 mai 1974, jo du 4 mai 1974) qui doivent etre appliquees par les juridictions francaises (1). […] Sur les trois moyens reunis, le premier pris de la violation de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, […] du decret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de ladite convention du decret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif a la ratification et a la publication des engagements internationaux souscrits par la france, des articles 1er, 5, […]
) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 54 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55.,, […] économique, religieuse ou idéologique ( ) » – soit à celui de l'article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat – « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».,, […] dont le siège est 3, rue Récamier à Paris Cedex 01 (75341) et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, […] Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, […]
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