Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2015 |
Commentaires • 20
Décisions • 41
Rejet —
[…] – le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; – le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 ;
Annulation —
[…] Vu la directive 80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la directive 94/18/CEE du 30 mai 1994 ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 94-655 du 4 août 1994, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986 notamment son article
Rejet —
[…] les autorités allemandes ayant d'abord transmis spontanément des informations en novembre 2009, puis fait droit à la demande d'assistance présentée par les autorités françaises le 12 avril 2011 ; que la société Hyundai Motor France, s'appuyant sur les dispositions de l'article 3 du décret […] et que la France et l'Allemagne appliquent réciproquement la convention de Naples II depuis le 10 février 2003, quand l'entrée en vigueur de cette convention en droit interne ne pouvait avoir lieu qu'après sa publication au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 3 du décret n°53-192 du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu les arrêtés du Directoire exécutif du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Vu la loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres ;
Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier,
Toutefois, en ce qui concerne les conventions internationales du travail, le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication de ces conventions conjointement avec le ministre du travail.
Toutefois ces conventions, accords, protocoles ou règlements, peuvent être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, imprimé par les soins du Journal officiel et offert au public. Dans ce cas, la mention dans le Journal officiel de l'insertion ainsi opérée, avec indication précise de la date et du numéro du Bulletin spécial de référence, tient lieu de publication et entraîne les mêmes effets.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux règlements émanant d'une organisation internationale lorsque ces règlements sont intégralement publiés dans le Bulletin officiel de cette organisation, offert au public, et lorsque cette publication suffit, en vertu des dispositions expresses d'une convention engageant la France, à rendre ces règlements opposables aux particuliers.
- LEMBELYS
- Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012
- Article R6362-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, Se referes, 10 décembre 2024, n° 24/00112
- Article 1733 du Code civil
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Entreprises SAINT VERAIN (58310)
- Entreprises LES BAROCHES (54150)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01211
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2024, n° 2409025
- Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 30 janvier 2020, n° 20/00018
- CIBRA (PERON, 414641258)
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- CAF (PARIS 3, 350175089)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 4 mai 2017, n° 15/00692
- FAT (AUTIGNAC, 848549887)
- Article L642-7 du Code de commerce