Entrée en vigueur le 15 mars 1953
Toutefois ces conventions, accords, protocoles ou règlements, peuvent être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, imprimé par les soins du Journal officiel et offert au public. Dans ce cas, la mention dans le Journal officiel de l'insertion ainsi opérée, avec indication précise de la date et du numéro du Bulletin spécial de référence, tient lieu de publication et entraîne les mêmes effets.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux règlements émanant d'une organisation internationale lorsque ces règlements sont intégralement publiés dans le Bulletin officiel de cette organisation, offert au public, et lorsque cette publication suffit, en vertu des dispositions expresses d'une convention engageant la France, à rendre ces règlements opposables aux particuliers.
pendant 7 jours
la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant que, pour ces motifs, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que sous les articles A à S, l'engagement international institue entre les Hautes Parties Contractantes une Union européenne ; que les stipulations régissant l'Union sont réparties en sept titres distincts ; que le titre I, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hyundai Motor France et la condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, représentée par le ministère des finances et des comptes publics, la somme de 3 000 euros ; […] quand l'entrée en vigueur de cette convention en droit interne ne pouvait avoir lieu qu'après sa publication au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 3 du décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - le décret n°53-192 du 14 mars 1953 ;
[…] A titre subsidiaire, elle soutient que l'Union européenne est une organisation supranationale distincte des organisations intergouvernementales, que la dérogation prévue à l'article 3 alinéa 3 du décret du 14 mars 1953 s'applique aux réglements et non à une convention ; que les informations reçues dans ces conditions, ne pouvaient servir de base au contrôle opéré.
VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant que, […]
Lire la suite…