Entrée en vigueur le 13 avril 1986
Est créé par : Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 1
L'acte portant dénonciation par la France d'une convention, d'un accord, d'un protocole ou d'un règlement international publié conformément aux deux premiers alinéas de l'article 3 doit être publié dans les mêmes formes.
L'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration interprétative publiée en application des dispositions de l'article 4 doit être publié dans les mêmes conditions.
L'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration interprétative publiée en application des dispositions de l'article 4 doit être publié dans les mêmes conditions.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1975, 75-90.687, Publié au bulletinRejet
[…] Sur les trois moyens reunis, le premier pris de la violation de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 72-1227 du 31 decembre 1973, autorisant la ratification de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et de ses protocoles additionnels, du decret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de ladite convention du decret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif a la ratification et a la publication des engagements internationaux souscrits par la france, des articles 1er, 5, 6 et 13 de ladite convention, des articles 485, 593 du code de procedure penale, […]
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