… Toutefois, l'annexe au décret portant publication d'un engagement international reproduisant le texte de cet engagement peut n'être publiée que sous forme électronique (art. 3-1). La jurisprudence générale contrôle de longue date la régularité de la publication des conventions internationales. Seule la décision de publier ou non une convention internationale constitue un acte qui « met en cause les rapports de la France avec les États étrangers », de sorte qu'elle constitue un acte de gouvernement i . …