Le budget du département est approuvé [*compétence*] :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;
par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % [*pourcentage*] des ressources ordinaires.