Article 2 du Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.

Article 2 du Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 6 janvier 1959

Les emprunts départementaux, autres que ceux visés à l'article 46 25° de la loi du 10 août 1871 sont approuvés :
[*compétence - conditions de forme*] :
Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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