Les délibérations des conseils généraux accordant la garantie départementale pour le service d'emprunts, autres que ceux visés à l'article 46 29° [*de la loi du 10 août 1871*], sont approuvées : [*compétence*] Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.