Entrée en vigueur le 1 janvier 1956
Est créé par : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
La mention des numéros des actions sur les certificats nominatifs est facultative [*contenu - forme*].
Des attestations des mentions portées sur les livres au nom des titulaires sont délivrées à la demande de ceux-ci ou de leurs ayants droit par les sociétés émettrices.
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