| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1956 |
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| Dernière modification : | 25 mai 2008 |
résulte, en application de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] au sein de législations indépendantes, à protéger des droits particuliers telles celles de l'article 1er du décret du 7 décembre 1955 relatives à la cession d'actions nominatives (v., sol. impl., CE, Plénière, 26 juillet 1978, Sieur A..., n° 1885, p. 321, RJF 1978 n° 431), celles de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle en matière de brevets (CE, 14 janvier 2008, min. c/ S..., n° 301239, T. p. 713, RJF 2008 n° 402, Dr.
Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis l'abrogation du décret du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe, pour les valeurs non admises à la S.I.C.O.V.A.M., […]
Cassation partielle —
[…] les dispositions de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et, par voie de consequence, les prescriptions du decret du 12 mars 1859, portant reglement d'aministration publique pour l'execution de ladite loi, ne sont pas applicables aux ventes dont les agents de change sont charges. la seule constatation d'un prejudice ne peut suffire a justifier une condamnation a des dommages-interets pour procedure abusive, une telle condamnation devant necessairement etre fondee sur l'existence d'une faute.
Rejet —
[…] — il est commerçant ; — il est marié et père de deux enfants et se déplace souvent pour affaires ; — son grand-père paternel fut chevalier de la Légion d'honneur, a exercé un mandat électif et accédé à la nationalité française par décret — sur cette base, il a sollicité la nationalité française par filiation ; — son cas relève d'une demande de la nationalité française par filiation ;
Rejet —
[…] puisqu'il en garantissait l'opposabilite, non seulement aux tiers, mais a la societe elle-meme, aux termes de l'article 1 er du decret du 7 decembre 1955, des l'instant qu'il s'agissait d'actions nominatives et que le payement des droits ne pouvait, en toute hypothese, etre poursuivi sur un acte posterieur, […]
Conformément à l'article 28 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs, les valeurs essentiellement nominatives (VEN) sont les titres nominatifs qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de la personne morale émettrice, exister que sous la forme nominative. […] 1614590729