Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2008 |
Commentaires • 6
Décisions • 22
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 102 du decret n° 46-2959 du 31 decembre 1946 et 2 et 3 du decret n° 55-1614 du 7 decembre 1955 ; […]
Rejet —
[…] alors, par ailleurs, que dans des conclusions restées sans réponse, les époux T./F. avaient fait valoir que la société EBH n'avait pas le droit de refuser de procéder à l'inscription sur ses registres du transfert au nom de M me F. des 480 actions dont M. T. était le propriétaire exclusif et apparent, et qu'elle ne pouvait réclamer d'autre justification que la certification de signature, conformément au décret du 7 décembre 1955 modifié par celui du 2 mai 1983 ;
Rejet —
[…] puisqu'il en garantissait l'opposabilite, non seulement aux tiers, mais a la societe elle-meme, aux termes de l'article 1er du decret du 7 decembre 1955, des l'instant qu'il s'agissait d'actions nominatives et que le payement des droits ne pouvait, en toute hypothese, etre poursuivi sur un acte posterieur, […]
Document parlementaire • 0
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