Article 33 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs

Article 33 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 1956

Est créé par : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956

Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1956
Est créé par :	Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956

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