Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'Administration de l'enregistrement et des domaines est appelée à contrôler la valeur de ces biens, notamment lorsqu'il s'agit d'une admission à une aide de longue durée et que cette valeur est susceptible de dépasser 760 euros.
Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1954 pris pour l'application de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que ces revenus seraient capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, […] Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
L'article 689 du code de la securite sociale relatif a l'appreciation des ressources pour l'attribution de l'allocation supplementaire ne fait aucune distinction entre les biens qui produisent des revenus et ceux qui n'en produisent pas et la reference au decret du 2 septembre 1954 n'a d'autre objet que d'instituer aux fins d'estimation des revenus desdits biens un mode d'evaluation analogue a celui que ce decret prevoit pour les biens non productifs de revenus. par suite, c'est a bon droit que, pour la determination des ressources d'un requerant, une cour d'appel prend en consideration non les revenus reels de l'immeuble lui appartenant, […]
Pour le reste, l'article L. 132-1 du CASF, rendu applicable au RSA par l'article L. 262-3 du même code, dispose qu'il est tenu compte « de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire ». […] Ces conditions figurent à l'article R. 132-1 (auxquelles l'article R. 262-6 renvoie également) aux termes duquel : « les biens non productifs de revenu, […]
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