Article 42-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Article 42-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Article 42

Article 42-2

Entrée en vigueur le 22 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2

Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2

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