Article 43-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Article 43-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Article 43Article 43-2

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

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NOTA

Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2006 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

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