Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N. 46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.

Annulation — 

[…] 1) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. et M me X ; 2) de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3) de condamner la commune de Marseille aux entiers dépens, y compris le droit de plaidoirie prévu par le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; M. C soutient : — qu'il a demandé en vain copie du dossier de demande du permis de construire attaqué ;

Annulation — 

[…] 1 requete de la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural d'auvergne tendant a l'annulation du jugement du 17 janvier 1975 du tribunal administratif de clermont-ferrand annulant la decision du 1 er octobre 1973 par laquelle le ministre de l'agriculture a autorise le licenciement du sieur x…, ensemble au rejet de la requete du sieur x… tendant a l'annulation de ladite decision ; 2 recours du ministre de l'agriculture tendant aux memes fins ; vu l'ordonnance du 22 fevrier 1945 ; la loi du 16 avril 1946 ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; la loi du 21 decembre 1971 ; les decrets des 7 janvier 1959 et 7 mars 1959 ; le code du travail ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Annulation — 

[…] 1 requete de la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural d'auvergne tendant a l'annulation du jugement du 17 janvier 1975 du tribunal administratif de clermont-ferrand annulant la decision du 1 er octobre 1973 par laquelle le ministre de l'agriculture a autorise le licenciement du sieur x…, ensemble au rejet de la requete du sieur x… tendant a l'annulation de ladite decision ; 2 recours du ministre de l'agriculture tendant aux memes fins ; vu l'ordonnance du 22 fevrier 1945 ; la loi du 16 avril 1946 ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; la loi du 21 decembre 1971 ; les decrets des 7 janvier 1959 et 7 mars 1959 ; le code du travail ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;