Article 3 du Décret n°59-430 du 7 mars 1959
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 mars 1959

Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués. En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.

Entrée en vigueur le 17 mars 1959

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