Article 4 du Décret n°59-1028 du 31 août 1959
Article 3

Entrée en vigueur le 4 septembre 1959

La ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1959

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