Entrée en vigueur le 20 mai 1959
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(Texte de la loi)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à........, le........
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Le ministre de ...... ".
[…] Par suite, compétence judiciaire pour connaître d'une action intentée par un agent de cet institut, qui s'est vu proposer de passer au service de l'établissement public de la ville nouvelle de Melun-Sénart à des conditions qu'il a jugées inférieures à celles dont il bénéficiait, et qui demande la condamnation de ces deux organismes à lui verser diverses indemnités pour leur refus de lui appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.
[…] statuant sur les requetes de l'association des utilisateurs des eaux de la course et de la baillonne, du syndicat d'initiative de la vallee de la course et du sieur rasson x… a annule pour exces de pouvoir les dispositions des articles 1, 6 et 7 de l'arrete du prefet du pas-de-calais en date du 15 novembre 1968 declarant d'utilite publique les travaux a entreprendre par la ville de boulogne-sur-mer en vue de l'amenagement et du renforcement des installations d'alimentation en eau potable de ladite ville et des communes rattachees a son reseau, […]
Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au sens de l'article 1 er du décret du 19 mai 1959, la déclaration d'utilité publique des travaux, dont le coût est inférieur à 10 millions de nouveaux francs, peut être légalement faite par arrêté préfectoral.
Par conséquent, les conclusions afférentes à la nature juridique des ordonnances de l'article 47 paraissent pouvoir être étendues aux ordonnances de l'article 47-1 de la Constitution, et ce malgré la formulation différentes retenues par ces deux articles Les travaux préparatoires de la Constitution du 4 octobre 1958 permettent d'écarter la nature législative des ordonnances budgétaires[14]. […] Ainsi, pour Paul Gaucher, les ordonnances budgétaires constituent un mécanisme à rapprocher de l'article 37 de la Constitution. […]
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