Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1990 |
Commentaires • 8
1. Le régime contentieux des ordonnances des articles 47 et 47-1 de la Constitution
blogdroitadministratif.net · 24 décembre 2025
2. Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, requête numéro 388807
revuegeneraledudroit.eu · 27 octobre 2015
3. La loi « Macron » pour la croissance et l’activité a été promulguéeAccès limité
Fiscalonline · 8 août 2015
Décisions • 12
1. Tribunal des conflits, du 22 octobre 1979, 02129, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; la loi du 24 mai 1872 ; le code de l'urbanisme et de l'habitation dans sa redaction en vigueur lors de l'intervention du decret susvise du 15 octobre 1973, ensemble le decret du 19 mai 1959 pris pour l'application dudit article ; le code de l'urbanisme issu du decret n 73-1022 du 8 novembre 1973 ; la loi n 76-1285 du 31 decembre 1976, article 60 ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1974, 89859, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu la loi du 16 decembre 1964 ; vu le decret du 19 mai 1959 ; vu le decret du 6 juin 1959 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
3. Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1965, 60954, publié au recueil Lebon
Annulation —
Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au sens de l'article 1 er du décret du 19 mai 1959, la déclaration d'utilité publique des travaux, dont le coût est inférieur à 10 millions de nouveaux francs, peut être légalement faite par arrêté préfectoral.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Après avis du conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 7 décisions
Les lois sont promulguées dans la forme suivante :
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(Texte de la loi)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à........, le........
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Le ministre de ...... ".
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(Texte de la loi)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à........, le........
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Le ministre de ...... ".
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
de la mention :
"Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
de la mention :
"Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
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