Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 mai 1959
Dernière modification : 11 mars 1990

Commentaires7


1CE, SSR., 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, requête numéro 388807
www.revuegeneraledudroit.eu · 27 octobre 2015

[…] – la Charte européenne de l'autonomie locale ; – la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; – le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Décisions12


1Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 78159, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Les articles 13, premier alinea, et 10, deuxieme alinea, du decret du 30 juillet 1963 conferent au vice-president du conseil d'etat le pouvoir d'apprecier les cas dans lesquels il usera des facultes que lui reconnaissent leurs dispositions en application de l'article 3 du decret du 19 mai 1959 il appartient au decret portant creation d'un etablissement public charge de realiser une operation d'amenagement urbain, de fixer son statut et de preciser, en tant que de besoin, les regles necessaires a son fonctionnement. […]

 

2Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 12 juillet 1969, 74916, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] d'une propriete appartenant au requerant et destinee a etre integree dans le plan general d'industrialisation de cette region, les operations poursuivies au profit d'un syndicat mixte ne figurant pas dans l 'enumeration de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, et l 'operation d'amenagement industriel d'une region n'etant pas prevue par le decret du 19 mai 1959 comme devant etre declaree d'utilite publique en conseil d'etat. la circonstance que, dans des documents etablis ulterieurement par la direction du port autonome de marseille, […]

 

3Arrêt Ville Nouvelle-Est, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] En pareil cas, le dossier de l'enquete peut ne comprendre que les documents exiges par le paragraphe ii de l'article 1 er du decret du 6 juin 1959 [rj1].

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Après avis du conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux),
Article 1
Les lois sont promulguées dans la forme suivante :
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(Texte de la loi)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à........, le........
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Le ministre de ...... ".
Article 2
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".
Article 3
Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
de la mention :
"Le Conseil Constitutionnel ayant statué".