Article 8 du Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

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