Article 6 du Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1955

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