Entrée en vigueur le 27 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 23 () JORF 27 décembre 2005
1° La fixation du siège de la Régie ;
2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;
3° Les questions relatives au statut du personnel ;
4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;
5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;
6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;
7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;
8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;
9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
12° Les comptes de chaque exercice.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.
Le conseil arrête son règlement intérieur.
13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
[…] Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ; […] Il a relevé, en outre, que l'article 6 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP , qui prévoit que " le Conseil d'administration délibère notamment sur la prise, l'extension ou la cession de participations financières « , réserve le droit à la RATP » de constituer des sociétés holding et de prendre des participations comme l'article 19 de la loi du 21 mars 1948 l'y autorisait déjà ".
[…] par laquelle la Fédération des Ascenseurs a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur la situation de la concurrence créée par la diversification des activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dans le secteur des ascenseurs et escaliers mécaniques ; […] pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 59-157 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ; […] en outre, que l'article 6 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP , […]