Article 10 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959
Article 8
Article 11
Entrée en vigueur le 23 juin 1989
Sortie de vigueur le 27 février 2022

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-44.475, InéditRejet

[…] l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante et a méconnu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'assujettissement au directeur général adjoint et au secrétaire général de quatre structures déterminées ne procédait pas du pouvoir du chef d'entreprise d'organiser les structures de son établissement, ce pouvoir étant exclu par l'article 10 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a, tout comme l'employeur, méconnu ce dernier texte ;

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