[…] Les conditions de construction, d'équipement, d'exploitation des réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs sont définies dans le cahier des charges prévu par l'article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP et qui a été approuvé par le décret n° 75-470 du […] Il a relevé, en outre, que l'article 6 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP , qui prévoit que " le Conseil d'administration délibère notamment sur la prise, l'extension ou la cession de participations financières « , réserve le droit à la RATP » de constituer des sociétés holding et de prendre des participations comme l'article 19 de la loi du 21 mars 1948 l'y autorisait déjà ".