Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-555 du 26 juin 2013 - art. 1
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Bien que non expressément prévues par l'article 34 et suivants du Code civil parmi les énonciations légales, la jurisprudence a admis depuis longtemps les énonciations qui aident à « mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes » (Cass. 1er juin 1863, […] ce qui est différent d'une attribution à titre posthume. […] D. 911-70 Code de l'éducation), 2013 (Nouvel art. 5-4 du décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié ; instauré par le décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 (JO 28 juin 2013)) et 2015 (Nouvel art. 4-1 du décret n° 57-549 du 2 mai 1957 modifié, instauré par le décret n° 2015-263 du 6 mars 2015 (JO 8 mars 2015)) pour connaître cette possibilité. […]
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