Entrée en vigueur le 4 juillet 1959
La valeur locative équitable mentionnée à l'article 23 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'à la date à laquelle les majorations successives prévues à l'alinéa précédent auront permis d'en atteindre le montant. Toutefois, cette valeur sera exigible dès le semestre qui précède immédiatement : 1° l'expiration de la période de revision triennale en cours ; 2° la date d'expiration du bail résultant soit de la convention des parties, soit d'un congé régulier en cas du bail fait sans durée déterminée, lorsque, dans ces deux hypothèses, le bail prend fin avant le terme de la période triennale considérée.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir ainsi statue alors que, par application de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, le locataire commercial a qui le renouvellement de son bail est refuse, mais qui pretend a une indemnite d'eviction, […] completant ledit article 20, ne peut avoir pour effet ni de modifier les conditions du maintien, ni par suite de faire obstacle a l'echelonnement par paliers semestriels de 20 % edicte par l'article 1er, alinea 1 du decret n° 59 – 790 du 3 juillet 1959, des augmentations de loyer resultant des actions en revision introduites en application du decret fondamental du 30 septembre 1953 ;
Si, aux termes de l'article 10 du decret du 3 janvier 1966, abrogatif du decret du 3 juillet 1959, les dispositions du texte abroge continuent a recevoir application dans certains cas c'est seulement dans ceux ou le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret d'abrogation.
L'article 7 du décret du 3 janvier 1966 institue une prescription en fixant un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation et a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux des obligations civiles. Annulation [1]. […] sauf accord des parties, etre limitees chaque semestre a une majoration de 20 % par rapport au loyer du semestre precedent, le point de depart de la premiere demande de majoration etant la date de la demande de revision ; qu'aux termes de l'article 10 du decret attaque « le decret n° 59-790 du 3 juillet 1959… est abroge. […]