Entrée en vigueur le 1 avril 1965
[…] COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Pierre MUCCHIELLI B… : Madame Sylvaine C…, présent uniquement aux débats DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2000 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 05 Décembre 2000. […] Ils demandent, au visa des articles L. 231-3 et L. 263-3 du Code du travail, 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 434-7, L. 434-8 et s., R. 434-15, R. 434-36 du Code de la sécurité sociale, de juger que M. A… s'est rendu responsable
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 3 du décret n 65/48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu, comme l'a retenu le tribunal, que s'agissant de missions de travail temporaire en hauteur présentant des risques, l'article L 231-8 du code du travail doit trouver application en l'espèce ; qu'en vertu de cet article, l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et pour les travailleurs intérimaires victimes d'un accident de travail affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation de sécurité renforcée prévue par les dispositions de l'article L 231-3-1 du même code ;