Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublespage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 233
le 3 sept. 2004
Article 168
le 1 janv. 1997
Article 190
le 1 janv. 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2004 |
Commentaires • 47
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Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, du 30 mai 2002, 2001/2807
Infirmation partielle —
Le fait pour un employeur de ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires relatives au port du casque, bien que caractérisant un manquement à une obligation de sécurité prévue par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou encore une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, dès lors que le chantier ne devait pas a priori exposer la victime, qui travaillait au sol, à un risque de chute d'objets ou de matériel en provenance des niveaux supérieurs de la construction en cours de réalisation, et qu'au surplus l'accident s'est produit à un moment où plus personne ne travaillait sur le chantier
2. Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 06/00826
Confirmation —
[…] Considérant que la société CHATEAUNEUF ne peut utilement soutenir qu'elle ne pouvait pas installer les éléments de sécurité prévus par l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 ; qu'en effet, même à supposer qu'elle ne pouvait pas installer de façon continue un cheminement horizontal d'échelles, elle avait alors l'obligation d'installer, au-dessous de la toiture, des dispositifs propres à prévenir efficacement contre les risques de chute ;
3. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 25 avril 2001, 2000/01672
Infirmation —
[…] — Que pour faire travailler des ouvriers à une hauteur de 6,50 m, elle a employé un échafaudage sur roues non conforme à la réglementation, décret du 8 janvier 1965 et dépourvu notamment de garde corps latéraux, de plinthes, de lisse et de béquilles métalliques, sur plancher étant constitué de quelques madriers de largeur insuffisante ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent : ...
"2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;
Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale (titre II :
Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent : ...
"2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;
Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale (titre II :
Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 14 décisions
Les chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1, et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.
Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les travaux portant sur des immeubles par destination, y compris ceux entrant dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur maintenance, aux dispositions de l'article R. 233-6 du code du travail.
Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres XIII et XIV, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Au sens du présent décret, et par opposition au terme "travailleur indépendant", le terme "travailleur" s'applique à toute personne travaillant sous l'autorité d'un chef d'établissement.
Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les travaux portant sur des immeubles par destination, y compris ceux entrant dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur maintenance, aux dispositions de l'article R. 233-6 du code du travail.
Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres XIII et XIV, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Au sens du présent décret, et par opposition au terme "travailleur indépendant", le terme "travailleur" s'applique à toute personne travaillant sous l'autorité d'un chef d'établissement.
TITRE 1 : MESURES GENERALES DE SECURITE
CHAPITRE 1 : RESISTANCE ET STABILITE.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 79 décisions
Les échafaudages, plates-formes, passerelles, boisages, cintres, coffrages, soutènements et toutes autres installations, les garde-corps, rampes, filets, ceintures de sécurité et tous autres dispositifs ou appareils de protection, les chaînes, câbles ou cordages, les échelles ainsi que les matériels et engins de toute nature doivent être appropriés aux travaux à effectuer et aux risques que ces travaux peuvent engendrer.
Les installations, les dispositifs, les matériels ou les engins utilisés doivent avoir notamment une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels ils sont soumis.
En outre, la stabilité des installations et des engins de toute nature mis en oeuvre sur les chantiers doit être assurée d'une manière efficace.
Les installations, les dispositifs, les matériels ou les engins utilisés doivent avoir notamment une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels ils sont soumis.
En outre, la stabilité des installations et des engins de toute nature mis en oeuvre sur les chantiers doit être assurée d'une manière efficace.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 20 décisions
Le matériel et les installations de toute nature (notamment les échelles ainsi que les échafaudages et les dispositifs qui s'y rattachent), les appareils ou dispositifs de protection, les câbles, cordages et chaînes, les appareils de levage ou de manutention et tous autres engins utilisés sur un chantier doivent être maintenus en bon état.
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