Article 20 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Article 20 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 15Article 21

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport similaires, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées doivent être aménagées.
Lorsque le conducteur d'un camion doit exécuter une manoeuvre, et notamment une manoeuvre de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, une ou, le cas échéant, plusieurs personnes doivent soit par la voix, soit par des signaux conventionnels, d'une part, diriger le conducteur, d'autre part, avertir les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes précautions doivent être prises lors du déchargement d'une benne de camion.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par :	Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-82.687, InéditCassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, d L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 20 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 94-85.165, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

3. Cour d'appel de Pau, 29 juin 2006, n° 06/00524Infirmation

[…] coupable d'UTILISATION DE VEHICULE SUR CHANTIER SANS MESURE DE PROTECTION – BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS, le 04/09/2003, à A (65), infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, les articles 20, 21 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail,

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