Article 23 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Article 23 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les résultats des vérifications faites en vertu de l'alinéa précédent doivent être notifiés par écrit dans les quatre jours par le chef d'établissement à l'inspecteur ou le contrôleur du travail.
Les résultats et les dates de ces vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont effectuées, doivent être consignés sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par :	Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2015, n° 12/07147Infirmation

[…] Dans les situations visées à l'article 23 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le registre prévu audit article'.

2. Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2009, n° 08/00034Confirmation

[…] * MISE A DISPOSITION DE SALARIE DE MATERIEL, O P Q R S DE CONFORMITE – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, le 04/03/2004, à TOULOUSE, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, les articles 22, 23 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 12 juillet 2010Irrecevabilité

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2 et L.263-6 alinéa 1 du code du travail et par les articles 22 et 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; […]

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