Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 15 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19, al. 1 er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1 er , 98, 100 et 159 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 98, 100 et 159 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail », l'article 100 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé faisant en outre obligation à tout employeur public d'assurer que les agents en charge de travaux de voirie et de démolition soient équipés d'un casque de protection ; que s'il résulte, à cet égard, de l'instruction, […]