[…] Attendu que les faits retenus a la charge de x… et de y… sous les qualifications de contraventions aux articles 4 et 113 du decret du 8 janvier 1965 portant reglement d'administration publique pour l'execution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne les mesures particulieres de protection dans les travaux du batiment, sont anterieurs au 20 juin 1969 et entrent, des lors, dans les previsions de la loi du 30 juin 1969 qui, en son article 1er, accorde amnistie aux contraventions de police ;