[…] pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et 157 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un chef d'établissement coupable d'avoir enfreint par sa faute personnelle les dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatives à la protection des employés effectuant des travaux sur les toitures, […]

[…] du montant de la majoration de rente et il suffit qu'il soit procede a ce preliminaire apres reconnaissance de l'existence de la faute inexcusable de l 'employeur. le delai de prescription prevu a l'article 465 du code de la securite sociale n'est pas expire lorsque la victime d'un accident a introduit sa demande d'indemnisation moins de deux ans apres la consolidation de ses blessures qui fixe la date de cessation du payement des indemnites journalieres et constitue donc l'un des points de depart dudit delai. en l'etat de la chute d'un ouvrier couvreur consecutive a la rupture d'une plaque de fibro-ciment recouvrant l'edifice sur lequel il travaillait, […] en infraction aux articles 156 […]