Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 19 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 165, 166, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] les travailleurs sont exposés à un risque de chûte dans le vide, le Décret N. 65-48 du 8 janvier 1965 prescrit en ses articles 165 paragraphe 2 et 167 que le chef d'Etablissement est tenu, […] éventails ou filets de nature à interrompre éventuellement une chûte. C'est seulement lorsque la mise en oeuvre des dispositifs précités parait impossible que l'article 168 du même décret admet comme constituant une mesure de protection suffisante la mise à la disposition de chaque travailleur d'une ceinture de sécurité et des accessoires nécessaires à son utilisation. […] les travailleurs sont exposes a un risque de chute dans le vide, le decret n° 65-48 du 8 janvier 1965 prescrit en ses articles 165, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;