Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 20 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
a) Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (B.T.A.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
b) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (B.T.B.), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
c) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (H.T.A.), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
d) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (H.T.B.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] En l'espèce, la société Z avait d'ailleurs pleinement conscience du danger puisqu'elle indique que les services EDF avaient bien été consultés conformément aux prescriptions des articles 171 et 172 du décret du 8 janvier 1965 et qu'elle avait initialement pris la précaution de choisir un camion avec grue auxiliaire dont la flèche ne pouvait atteindre la ligne à haute tension.
[…] E L M du chef d'EXECUTION DE TRAVAUX PROCHES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE – BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS, le 30/04/2003, à D, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, l'article 171 A 185 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail, […] M. E est poursuivi pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques et 172 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures de protection et de salubrité dans le bâtiment et les travaux publics.