Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 20 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
En cas de désaccord entre le chef d'établissement ou le travailleur indépendant et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des personnes, les contestations doivent être portées par le chef d'établissement ou le travailleur indépendant devant le service chargé de l'inspection du travail, qui tranchera le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 90-84.414, InéditRejet
[…] pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code du travail, 1er, 171, […] 177, 178, 179, 180 et 181 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 528 du Code civil, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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