Entrée en vigueur le 1 avril 1965
1° Faire mettre en place les dispositifs protecteurs prescrits par le présent chapitre ;
2° Porter à la connaissance du personnel, au moyen d'une consigne écrite, les mesures de protection qui, en application des dispositions du présent chapitre, doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des travaux.
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 173, 176, 178 et 181 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] qu'il est apparu en effet : – que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures de sécurité particulières à prendre (articles 172, 174 et 176 du décret) ; – qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés en violation de l'article 181 ; – qu'aucune des règles de sécurité prévues par l'article 177 n'a été respectée ; – que contrairement aux prescriptions de l'article 179, les emplacements à occuper ou les itinéraires à suivre n'étaient pas balisés ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 172 et 181 du décret du 8 janvier 1965, 591 du Code de procédure pénale : […]