Entrée en vigueur le 1 avril 1965
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais doit être effectuée dès que l'avancement des travaux le permet.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 87-81.291, InéditRejet
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et R. 40 § 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré un directeur régional de la Compagnie Générale des Eaux coupable d'infraction aux règles de sécurité du travail, spécialement aux articles 66 et 70 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois sur la personne d'un préposé de l'entreprise, […]
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