Entrée en vigueur le 1 avril 1965
[…] coupable d'UTILISATION DE VEHICULE SUR CHANTIER SANS MESURE DE PROTECTION – BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS, le 04/09/2003, à A (65), infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, les articles 20, 21 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 20 et 21 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.231-3-1, L. 233-5-1 du Code du travail et des règlements pris pour leur application, de l'article L. 263-2 dudit Code, des articles 20, 21, 22 et 24 du décret du 8 janvier 1965, des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;