Entrée en vigueur le 1 avril 1965
. ; "aux motifs que le 26 octobre 2000, une équipe de l'entreprise Piani, composée d'Oktay Z... recruté depuis le 12 février 1999 en contrat à durée indéterminée et de Cihan Y... recruté depuis le 10 octobre 2000 pour 4 mois, était occupée au remplacement de poteaux et de lignes téléphoniques, sur le territoire de la commune de Viriville (Isère) pour le compte de France Télécom ; que le travail confié à ces salariés consistait en la dépose de 6 poteaux ; […] L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1 er , 222-4, 222-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] faits prévus par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du Travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimés par les articles L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X… coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics au sens du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et, par suite, du chef des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires dans le cadre du travail et le condamne pénalement et civilement ;
Application des dispositions contestées ou d'autres dispositions ....................... 12 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 12 a. […] Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, […]
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