Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 15 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier doit mettre en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification, compte tenu notamment des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 susvisée.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.
[…] Madame Z a relevé appel de ce jugement et par conclusions du 26 juillet 2011, elle demande à la Cour de : '' Réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 5 mai 2011 en toutes ses dispositions, ' Dire et juger qu'il n'y avait pas lieu à la mainlevée de la procédure de paiement direct initiée par Madame Z et ce en application des articles 1-2 et 3 du décret du 1 er mars 1973, ' Condamner Monsieur X à payer à la concluante la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner Monsieur X aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP GUIZARD, SERVAIS, avoués associés qui y ont pourvu sur leurs affirmations de droit.'
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats par les parties démontraient que la procédure de paiement direct avait été mise en oeuvre dans des conditions de forme et de fond parfaitement régulières ; qu'en effet que le premier versement du RMI et de l'allocation logement était intervenu le 22 mars 2007 (pièce 7. 1 du demandeur) et le paiement direct de la pension le 20 mars 2007 (pièce 2. 1 du demandeur), soit antérieurement au versement des prestations insaisissables ; […]
[…] S'agissant du bien fondé de la procédure de paiement direct, elle soutient que la combinaison des articles 252 et 260 du code civil combinés avec l'article 500 du code de procédure civile amène à conclure que l'appel formé par M me X empêche que le jugement ait force de chose jugée et qu'ainsi les mesures provisoires ne cessent. […] Y qui justifie le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au recouvrement direct des pensions alimentaires. […]
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