Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Commentaires3

1Protégez vos droits : contestez une saisie-attributionAccès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 mars 2024

2Avocat Pension alimentaire
benoitgarciaavocat.fr · 30 décembre 2018

[…] Aide juridictionnelle; Traitement des dossiers en cabinet ou à distance; Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants repose sur plusieurs fondements juridiques, en particulier: – les articles 203 et suivants du Code civil : ” Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, […] éventuellement après divorce, à la révision de cette obligation et en cas d'inexécution en recourant notamment à la procédure de paiement direct prévue aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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3Recouvrement pension alimentaire - question de mad et réponses d'avocats
documentissime.fr

Bonjour, Il sera rappelé qu'en vertu des articles L. 3252-1 à L. 3552-13 du Code du travail, la saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. […] si les échéances non payées devaient datées de 6 mois maximum, le créancier bénéficiera de la procédure de paiement direct conformément à l'article R.213-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que «Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. […] Celle-ci comprend, à peine de nullité, […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 9 juin 2022, n° 21/01627Infirmation partielle

[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;

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[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

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[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

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