Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-6Article R213-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 4

1. Protégez vos droits : contestez une saisie-attributionAccès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 mars 2024

2. Avocat Pension alimentaire
benoitgarciaavocat.fr · 30 décembre 2018

[…] Aide juridictionnelle; Traitement des dossiers en cabinet ou à distance; Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants repose sur plusieurs fondements juridiques, en particulier: – les articles 203 et suivants du Code civil : ” Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, […] éventuellement après divorce, à la révision de cette obligation et en cas d'inexécution en recourant notamment à la procédure de paiement direct prévue aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

 Lire la suite…

3. [Brèves] La codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécutionAccès limité
Lexbase · 7 juin 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 9 juin 2022, n° 21/01627Infirmation partielle

[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;

 Lire la suite…

[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 2, 8 juillet 2025, n° 24/03987

[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48