Article 4-1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Article 4-1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 4Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 17 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par :	Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 17 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

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Commentaires • 2

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1. Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure

Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 16 août 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

2. Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure

M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 11 août 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 82-92.817, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, de l'article 4-1 du decret 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de ladite loi, de l'article 1134 du code civil, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 2 octobre 2014, n° 2014016873

[…] La jurisprudence a par ailleurs rappelé qu'on ne saurait s'arrêter à l'argumentation développée par le tiers, lequel ignorait d'autant moins les conséquences de son attitude que les textes légaux, et notamment l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973, lui avaient été rappelés dans la lettre formulant – entre ses mains la procédure de paiement direct. […] . – -- = 1° es pe L Date du dépôt de plainte 28/01/2013 . […] — |rrsenérais e AA _: 4 1 1 à & tr IQÏËË:[…] […] (hat 1° 4 – mon se" {_{x3'î […] BcEcc.fr |. […] du Bodacc A n°20140077 publié le 18/04/2014 Page 1 sur 1 […] 4 ( 1 ( : { i { L : $

3. Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2013, n° 12/02997Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2012 par le Tribunal d'Instance de SELESTAT […] 1) Madame B Z épouse Y […] — que cette ordonnance qui a été signifiée le 4 juin 2008 a été confirmée par arrêt du 4 octobre 2010 ; […] Attendu qu'il est constant que la société Echelles Fortal est jugée débitrice à titre personnel en vertu des dispositions des articles 2 de la loi du 2 janvier 1973 et 4-1 du décret du 1 er mars 1973 sur le paiement direct des pensions alimentaires de la somme de 9.900 € correspondant aux pensions alimentaires dues par M. Y à son épouse pour la période de juin 2008 à octobre 2011 ;

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