Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] voir prononcer à son encontre une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il est acquis aux débats que le divorce des époux X est intervenu par jugement du 5 novembre 2014, […] tandis qu'il est acquis qu'en application des dispositions de l'article R 213-4 du Code des procédures civiles d'exécution elle restait tenue d'une obligation d'aviser la créancière des motifs de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension.
[…] Liévin, le 05/04/2012 […] Vu l'article L 213-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution Vu la jurisprudence susvisée […] Note Et Originaux mixtes . MAN! _ EMP SRE r € » BEb : . Pelaut e Ar U. Dr i on s 5: Cos , : Pas adressé 'rp, T-FAX' Fax Inbernet
[…] Selon l'article R 3252-5 du code du travail et l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lequel s'élevait en 2009 à un montant forfaitaire mensuel de 454,63 euros. […] Selon l'article 4-1 du décret du 1° mars 1973 relatif au paiement direct de la pension alimentaire applicable à la date de la décision déférée et l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur depuis lors, le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.