Article 5-1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Article 5Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires2

1Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure
Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 16 août 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

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2Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 11 août 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2008, n° 08/01375Infirmation

[…] Que le tableau présentement communiqué par l'appelante (pièce 5) et qui n'est pas contesté sur ce point précis, fait d'ailleurs apparaître que la pension de Janvier 2006 n'avait été versée que courant février 2006 et que celle de février 2006 n'avait été payée qu'au début mars 2006(et au surplus sans l'indexation) ; […] Attendu que, compte tenu de ce que la procédure de paiement direct mise en oeuvre par B C était et est toujours justifiée, et eu égard aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 1 er mars 1973 dont il résulte que les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur, la demande de Z A tendant au remboursement des frais d'huissier doit être écartée ;

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