Article R213-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 avril 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, […]

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2Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions8

[…] Il ressort des pièces de la procédure que Mme [G] [Q] a entendu obtenir le paiement direct du montant de la pension alimentaire qui lui était due au titre du devoir de secours par l'employeur débiteur de sommes dues à titre de rémunération à M. [A] [W], en chargeant la SCP [K] [X] [T] [R], commissaires de justice, de recouvrer les termes à échoir, ainsi que les termes échus sur les six derniers mois avant la demande de paiement direct représentant un total de 532,26 €. […] Enfin, les frais de paiement direct incombant au débiteur en vertu de l'article R.213-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [G] [Q] est fondée à mettre en compte la somme de 292,70 € au titre des frais pour déduire cette somme de celle qu'elle admet devoir restituer au titre du trop-perçu.

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 19 décembre 2014, n° 14/06291

[…] A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 19 Décembre 2014 ; […] — condamner la défenderesse à payer deux amendes civiles de 3 000 € en application des articles R213-8 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure civile […] L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2014. […] L'article R 213-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur..

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[…] En ses dernières conclusions du 6 mai 2021, [N] [P] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.111-7 et L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.3252-1 et suivants, R.3252-1 et R.3252-19 du code du travail, 1353 (ex. 1315) du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile et L.581-2 et suivants du code de la sécurité sociale : […] Cela étant, il convient de rappeler que les saisies de la CAF dans le cadre de la procédure de paiement direct comportent des frais de gestion qui sont à la charge du débiteur en vertu de l'article 213-7 du code des procédures civiles d'exécution. M. [V] n'est donc pas fondé à faire prendre en compte, comme ressortant de l'exécution de son obligation alimentaire, les frais inclus dans les prélèvements effectués sur son salaire.

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