Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments du commissaire de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 214 du code de procédure pénale.
[…] Il ressort des pièces de la procédure que Mme [G] [Q] a entendu obtenir le paiement direct du montant de la pension alimentaire qui lui était due au titre du devoir de secours par l'employeur débiteur de sommes dues à titre de rémunération à M. [A] [W], en chargeant la SCP [K] [X] [T] [R], commissaires de justice, de recouvrer les termes à échoir, ainsi que les termes échus sur les six derniers mois avant la demande de paiement direct représentant un total de 532,26 €. […] Enfin, les frais de paiement direct incombant au débiteur en vertu de l'article R.213-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [G] [Q] est fondée à mettre en compte la somme de 292,70 € au titre des frais pour déduire cette somme de celle qu'elle admet devoir restituer au titre du trop-perçu.
[…] A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 19 Décembre 2014 ; […] — condamner la défenderesse à payer deux amendes civiles de 3 000 € en application des articles R213-8 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure civile […] L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2014. […] L'article R 213-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur..
[…] En ses dernières conclusions du 6 mai 2021, [N] [P] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.111-7 et L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.3252-1 et suivants, R.3252-1 et R.3252-19 du code du travail, 1353 (ex. 1315) du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile et L.581-2 et suivants du code de la sécurité sociale : […] Cela étant, il convient de rappeler que les saisies de la CAF dans le cadre de la procédure de paiement direct comportent des frais de gestion qui sont à la charge du débiteur en vertu de l'article 213-7 du code des procédures civiles d'exécution. M. [V] n'est donc pas fondé à faire prendre en compte, comme ressortant de l'exécution de son obligation alimentaire, les frais inclus dans les prélèvements effectués sur son salaire.
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, […]
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