Article 2 du Décret n°73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises.

Article 2 du Décret n°73-263 du 6 mars 1973

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.

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