Entrée en vigueur le 12 août 1992
Modifié par : Décret n°92-785 du 6 août 1992 - art. 15 () JORF 12 août 1992
Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci. Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par l'article L. 163 du code de la santé publique.
[…] que, dès lors, en estimant que le forfait accouchement mis à la charge de la caisse comporterait tout à la fois les visites médicales consécutives à l'accouchement pour la surveillance de la mère et de l'enfant, et les prestations du pédiatre dans la limite d'un seul examen au cours des huit jours de la naissance, le Tribunal a violé par fausse application l'article 1 er du décret n 73-267 du 2 mars 1973 et la nomenclature générale des actes professionnels ;
[…] que, dès lors, en estimant que le forfait accouchement mis à la charge de la caisse comporterait tout à la fois les visites médicales consécutives à l'accouchement pour la surveillance de la mère et de l'enfant, et les prestations du pédiatre dans la limite d'un seul examen au cours des huit jours de la naissance, le Tribunal a violé par fausse application l'article 1 er du décret n 73-267 du 2 mars 1973 et la nomenclature générale des actes professionnels ;
[…] que, dès lors, en estimant que le forfait accouchement mis à la charge de la caisse comporterait tout à la fois les visites médicales consécutives à l'accouchement pour la surveillance de la mère et de l'enfant, et les prestations du pédiatre dans la limite d'un seul examen au cours des huit jours de la naissance, le Tribunal a violé par fausse application l'article 1er du décret n 73-267 du 2 mars 1973 et la nomenclature générale des actes professionnels ;