Entrée en vigueur le 22 mars 1973
[…] Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée : « La commission administrative paritaire, […] ils sont dissous d'office. » ; que la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été limitativement fixée par l'article 14 de la même loi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 10 du décret du 15 mars 1973 susvisé imposait qu'un représentant du ministère de la coopération assiste aux délibérations de l'organisme consultatif appelé à examiner la situation de M. Y… ne saurait être accueilli ;
[…] VU le décret n 73-321 du 15 mars 1973 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application de la loi n 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle scientifique et technique auprès d'un Etat étranger : « Un représentant du ministre auprès duquel les fonctionnaires visés à l'article 1 er (alinéa 1) ci-dessus sont placés en position de détachement participe de plein droit, avec voix consultative, […]